Conditions générales de vente

1.     DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues et des installations réalisées par SEGUIN AUVERGNE (S.A.) auprès de clients, désirant acquérir et/ou installer les produits proposés par S.A.

Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du client aux CGV de S.A. dont il reconnaît avoir pris connaissance antérieurement.

En cas de nullité d’une clause des présentes CGV les autres clauses restent valables.

Les produits commercialisés par S.A. sont ceux figurant dans ses catalogues au jour de la passation de la commande, ainsi que les produits élaborés sur mesure à la demande du client. Sur demande du client, S.A. peut procéder à l’installation des produits.

Sauf convention contraire passée avec le client, au moment de la commande, S.A. se réserve le droit d’apporter aux produits, entre le moment de leur commande et celui de leur livraison au client, toutes modifications liées à l’évolution technique qu’elle jugera utiles. Il n’en résultera pour le client aucune modification de prix et pour les produits aucune altération de qualité.

S.A. qui a informé préalablement le client des mesures et précautions à prendre pour faire un usage approprié des produits, fournit au client à la livraison des produits un mode d’emploi pour leur utilisation et, le cas échéant, leur installation. Le client s’engage à respecter et/ou à faire respecter scrupuleusement le mode d’emploi et la notice d’installation communiqués par S.A.

 

2.     COMMANDES

Toute commande passée par le client est formalisée et devient définitive : o par la signature d’un bon de commande définissant les produits commandés et, en cas d’installation des produits par S.A., les conditions d’installation ainsi que le prix total T.T.C. convenu ; o par le versement d’un acompte de 30 % sur le prix total T.T.C. des produits, ou dans le cas d’une vente de produits avec installation, sur le prix global T.T.C. convenu pour les produits et leur installation.

Une commande conclue ne peut être modifiée ou annulée par le client, sauf acceptation écrite de S.A. qui se réserve le droit de requérir du client tous éléments justifiant sa demande.

Dans ce cas, 25 % de l’acompte versé à la prise de commande resteront acquis à S.A. à titre de remboursement des frais de dossier de S.A., le reste de l’acompte étant restitué par S.A. au client.

S.A. se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

3.     LIVRAISONS

Modalités : Sauf stipulation contraire, convenue par écrit entre S.A. et le client au moment de la commande, les produits vendus sans installation sont mis à disposition, le client se chargeant de leur enlèvement. Dans l’hypothèse inverse, les produits sont livrés par S.A., aux frais du client, au lieu indiqué par lui. Dans le cas où S.A. procède à l’installation des produits vendus, les produits sont livrés par S.A. au lieu indiqué par le client.

Délais : Les délais de livraison sont communiqués au client le jour de la signature du bon de commande.

 

4.     TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Transfert de propriété – clause de réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix par le client. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas à l’échéance prévue, S.A. se réserve le droit de reprendre les produits livrés, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mise en demeure préalable. Le paiement est concrétisé par l’encaissement effectif du prix.

Transfert des risques : o Vente de produits sans installation : Les risques sont transférés au client à l’enlèvement des produits ou, en cas de convention contraire avec le client, à la livraison des produits par S.A. au lieu convenu avec le client. o Vente de produits avec installation : Les risques sont transférés au client à la fin de l’installation des produits par S.A., formalisée par la signature d’un bon d’achèvement de l’installation.

 

5.     RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS

Réception des produits : Les réclamations du client relatives aux vices apparents ou à la non-conformité des produits livrés par rapport à la commande devront être formulées par écrit : o sur le bon de livraison, à l’enlèvement des produits, en cas de mise à disposition à l’entreprise à RANDAN de S.A. ou à la livraison des produits dans l’hypothèse inverse ; o sur le bon de livraison des produits par le poseur de S.A. en cas d’installation par cette dernière.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées, de même que leur imputabilité à S.A. ; il devra laisser à S.A. toute facilité pour constater ces anomalies et y porter remède. Il s’engage à n’effectuer aucune intervention lui-même, ni à faire intervenir un tiers sans l’accord écrit préalable de S.A.

Retour des produits : Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit de S.A.

Suites données au retour : Sous réserve du respect par le client des règles ci-dessus (§5), S.A. procédera, à son choix, à la réparation ou au remplacement des produits dont elle aura reconnu le vice apparent ou la non-conformité. A défaut, le remplacement ou la réparation des produits sera effectué aux frais du client.

 

6.     GARANTIE

S.A., sans préjudice de l’application des dispositions sur la garantie légale résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil (garantie des vices cachés) et L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité), garantit les pièces des produits commercialisés dans le cadre de la garantie du fabricant dudit produit.

S.A. a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité décennale.

Les poutres en chêne sont des matériaux qui continuent d’évoluer dans le temps. Les fissurations et/ou déformations pouvant se produire sur ces éléments sont des modifications normales qui ne sont en conséquence pas garanties par S.A. Les pierres et les matériaux réfractaires étant des produits naturels ou constitués à partir de matériaux naturels, leur tonalité ne peut être maîtrisée et n’est donc pas garantie par S.A.

Le délai de garantie court à compter du jour de la délivrance des produits par enlèvement ou par livraison, selon le cas, au client ou, en cas d’installation, du jour de l’achèvement de l’installation par S.A.

Dans le cas de produits de S.A. installés par un tiers, la garantie de S.A. est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses aux frais de S.A.

Aucune garantie ne sera due si le vice provient : d’une usure normale des produits ; de modifications, réparations, ou interventions autres que l’installation et l’entretien, effectuées sans l’accord préalable écrit de S.A. ; du non-respect des consignes de montage, d’installation et d’utilisation des produits qui ont été fournies par S.A. ainsi que du non-respect des Documents Techniques Unifiés applicables à la profession (DTU 24-2-1 et 24-2-2) ; d’interventions à titre d’entretien ayant entraîné une dégradation des produits concernés ; d’un défaut de surveillance ou d’entretien des produits ; d’une utilisation des produits non conforme à leur destination.

Dans le souci de la protection et de la sécurité du client, tout remplacement nécessitant l’intervention d’un professionnel ou toute réparation sous garantie doivent être effectués par S.A. ou par un professionnel agréé par elle.

 

7.     PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS ET/OU DE L’INSTALLATION

Prix des produits et/ou de l’installation : Le prix dû par le client est celui convenu sur le bon de commande (cf. §2). Sauf convention contraire écrite, il inclut les frais de livraison des produits jusqu’au lieu convenu avec le client et, en cas d’installation des produits par S.A., les frais d’installation sur le site.

Paiement des produits et/ou de l’installation : Sauf convention contraire prévue par écrit lors de la prise de commande, le paiement du prix et/ou de l’installation est effectué par le client ainsi que suit : 1/ paiement d’un premier acompte de 30 % à la commande (cf. §2) ; 2/ paiement du solde du prix à l’enlèvement ou à la livraison des produits selon le cas (cf. §3) ou, en cas d’installation des produits par S.A., paiement d’un deuxième acompte correspondant au solde du prix moins une somme de 305 €, à la réception par le client, du courrier de S.A. l’informant que les produits sont prêts à être installés ; 3/ en cas d’installation par S.A., paiement du solde de 305 € T.T.C. à la fin des travaux d’installation.

En cas de non-paiement d’un acompte à son échéance, S.A. se réserve le droit : 1/ de suspendre la commande en cours ; 2/ d’exiger, après mise en demeure, le règlement de la totalité de la créance de S.A. sur le client ; 3/ en cas de non-paiement dans le délai de 15 jours à compter de la mise en demeure précitée, d’annuler, de plein droit et par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, la commande en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Toute somme non réglée à la date de paiement figurant sur la facture entraîne l’obligation pour le client de payer à S.A. des pénalités de retard : 1/ Client professionnel : d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros. 2/ Consommateur : d’un montant égal au taux d’intérêt légal uniquement.

 

8.     FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations de S.A. à l’égard du client sont suspendues.

Sont considérés notamment, mais non exhaustivement, comme cas de force majeure : les grèves internes ou externes, les intempéries, les catastrophes naturelles, les incendies, accidents et pannes affectant des éléments essentiels de production, la guerre, la guerre civile, l’émeute, l’embargo, la pénurie et/ou la difficulté d’approvisionnement en matières premières, l’acte de gouvernement.

En pareilles circonstances, S.A. informera dans les meilleurs délais son client par lettre recommandée avec avis de réception, de la survenance comme de la fin d’un cas de force majeure.

 

9.     DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

A défaut d’accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par S.A. sera porté devant le tribunal compétent, tel que déterminé en application des articles 46 et suivants du Code de procédure civile.  

 

10.  DONNEES PERSONNELLES

S.A. collecte les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation de la vente et/ou à l’installation des produits (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.).

Les données sont conservées par S.A. pour la réalisation de la vente et/ou l’installation des produits, et le temps de la garantie du produit concerné par le dossier.

S.A., responsable de traitement, est susceptible de transmettre des données personnelles relatives à ses clients à la Société Cheminées Seguin Duteriez, fournisseur exclusif, à des fins de gestion des garanties légales et commerciales, selon la politique de confidentialité définie sur www.cheminees-seguin.com.

Le client, personne physique, dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les Données le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France.

Le contact, personne physique, pourra saisir en cas de réclamation la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale.

 

11.  MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, S.A. a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ; ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.